Conditions générales de vente

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Article 1 : La Location de Salle

Auprès de mon Arbre (ci-après dénommé ADMA) loue des salles pour des besoins ponctuels d’organisation d’évènements à caractère professionnel (formations, réunions d’affaires, séminaires, conférences, etc…).

En louant une salle à ADMA, le preneur déclare être un professionnel, et de ce fait, toute réservation de salle à ADMA constitue un contrat entre professionnels et sera régie par les présentes conditions générales.

 
Article 2 : Les horaires de mise à disposition

Les horaires de mise à disposition des salles pour la location sont indiqués sur le devis transmis au preneur avant toute réservation. Le preneur pourra éventuellement prolonger la location au-delà des horaires indiqués, sous réserve de demande précise, de disponibilité et moyennant éventuellement un supplément. En tout état de cause, la location est possible, sauf accord particulier, du lundi au samedi de 8h30 à 18h.

 
Article 3 : La responsabilité du preneur

Le preneur et ses participants s'engagent à respecter la sérénité d’ADMA et à restituer la salle dans l'état où elle lui a été livrée. Le preneur sera tenu pour seul responsable de tout dommage causé dans la salle comme à l'extérieur de celle-ci, directement ou indirectement, par son propre fait ou celui de ses participants ou par toute chose lui appartenant ou en lien avec lui. Les frais de remise en état lui seront intégralement facturés.

 
Article 4 : La réservation

Toute réservation sera considérée comme ferme et définitive à réception du devis dûment daté et signé par le preneur acceptant, sans réserve, les termes spécifiques indiqués sur le devis ainsi que l'ensemble des présentes conditions générales.

 
Article 5 : L'annulation du fait du preneur

Toute annulation doit être signalée à ADMA par écrit.

En cas d'annulation d’une réservation telle qu'elle figure sur le devis, quelle qu'en soit la cause, le preneur restera redevable d'un dédit dont le montant sera calculé en fonction de la date de notification de l'annulation, à savoir :

  • Entre 30 et 20 jours avant la date de début de la (des) location(s) : 50% du montant TTC de la location de la salle vide, hors restauration et location de matériel.

  • Entre 20 et 10 jours avant la date de début de la (des) location(s) : 75% du montant TTC de la location de la salle vide, hors restauration et location de matériel.

  • Moins de 10 jours avant la date de début de la (des) location(s) : 100% du montant TTC de la location de la salle vide, hors restauration et location de matériel.

  • L'annulation de la restauration (pauses comprises) et de la location de matériel peut se faire sans indemnité jusqu'à 8 jours avant le début de la (des) location(s). Toute annulation ultérieure entraîne la facturation de l'ensemble des prestations prévues.

 
Article 6 : L'annulation du fait d’ADMA

Le cas de force majeure, comprenant entre autres et de façon non exhaustive, dégât des eaux, incendie, inondation, effondrement, explosion, alerte à la bombe ou acte terroriste, dégage ADMA de toute responsabilité dans la suspension, l'interruption, ou l'annulation de la (des) location(s) et exclut tout dédommagement pour toutes pertes, directes ou indirectes, que pourrait subir le preneur. Si, en raison d’un cas de force majeure, ADMA se trouvait dans l’impossibilité de mettre, aux jours et heures prévus, ses locaux à disposition du preneur, la responsabilité d’ADMA serait strictement limitée au remboursement des sommes déjà versées par le preneur.

 

Article 7 : L'objet de la location

Le preneur s'engage à informer ADMA de l'objet de la (des) location(s).

ADMA se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis et sans indemnité, toute location dont l'objet ou la cause serait incompatible avec la destination des lieux ou qui perturberait l'ordre public ou serait contraire à l'éthique ou aux bonnes mœurs. Par ailleurs, ADMA n'accepte pas de réservation émanant d'organisations politiques, militantes ou religieuses.

 
Article 8 : Les prix

ADMA se réserve le droit de modifier ses listes de prix sans préavis. Les prix qui figurent sur tout devis non accepté sont fermes pendant un délai de 15 jours à partir de la date d'émission du devis ainsi qu'à chaque réservation. ADMA se réserve le droit de récupérer immédiatement toute modification des taux de TVA. L'acceptation d'un prix forfaitaire exprimé en coût par participant et par jour, implique son entière facturation, même en cas de prestation partiellement réalisée ou consommée.

 
Article 9 : Le nombre de participants (pauses et restauration)

Le nombre de personne indiqué pour chacune des salles ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.

Dans le cadre d'une réservation avec une prestation de restauration ou de pause, le preneur s'engage au moment de la réservation sur le nombre de participants présent le(s) jour(s) de location. Cette prestation de restauration sera confirmée à ADMA par écrit au plus tard 8 jours ouvrables avant le début de la (des) location(s), sans rappel de la part d’ADMA. A défaut ADMA prendra en compte le nombre de participants communiqué au moment de l'établissement du devis. ADMA ne peut en aucun cas être tenue responsable quant à la prestation de restauration retenue par le preneur.
 
Article 10 : Facturation

Toute facture non réglée à sa date d'échéance porte intérêt à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Le défaut de règlement de nos locations ou nos prestations entraine, ipso facto, l'annulation de toutes réservations ultérieures émanant du preneur sans pour autant dégager le preneur de ses obligations de paiement pour l'ensemble des locations et prestations réservées.

 
Article 11 : Responsabilité d’ADMA

Il est expressément convenu qu'en aucun cas la responsabilité d’ADMA ne peut être engagée, quel qu’en soit le motif, au-delà de la somme effectivement payée par le preneur pour la prestation de location de salle.

ADMA est équipé d'un accès fibre optique à l'internet ainsi qu'un réseau wifi. Toutefois, ADMA ne peut être tenu responsable des interruptions ou indisponibilités du réseau internet pour des causes étrangères et extérieures à ADMA. De même, ADMA décline toute responsabilité en cas de bruits ou nuisances venant de l'extérieur d’ADMA (par exemple, travaux de voirie, travaux de manière générale).

 
Article 12 : Dépôts de matériels

En cas de dépôt de matériels avant, pendant ou après la (les) locations pour le compte du preneur, ceux-ci restent sous l'entière responsabilité du preneur. Ainsi, ADMA ne peut être tenu responsable de vol, perte ou dégradation, quelle qu'en soit la cause. Les livraisons intervenant avant ou après la (les) location(s) font l'objet d'un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires. La reprise du matériel doit s'effectuer immédiatement après la fin de location(s).

 
Article 13 : Affaires Personnelles

ADMA et ses salles ne sont pas des lieux sécurisés. De ce fait, ADMA demande au preneur de ne pas laisser d'affaires personnelles et d’objets de valeur à l’intérieur de l’Espace et exclut toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation de tous affaires personnels et objets de valeur appartenant au preneur, à son personnel et à ses participants.

 
Article 14 : Juridiction

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est seul compétent.